J.O. 241 du 15 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17028
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Arrêté du 17 septembre 2002 portant modification d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0207055A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 juillet 2002 et portant le numéro 326486 (modification n° 1),
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - GAR permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des pairies générales.
« Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la publication des résultats. Des procédures vidéotex et internet sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.
« Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent :
« - l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ;
« - les diplômes et qualifications du candidat ;
« - sa situation familiale ;
« - la durée du service national ;
« - pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application GAP (gestion automatisée du personnel) ;
« - pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ;
« - les notes obtenues au concours.
« GAR utilise, sans les conserver, les informations de GAP nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne. »Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères